Appartement Paris
Publié le 21 Octobre 2018 à 12h28 - 287 visites

Comment se calculent les droits de donation ?

La donation est assujettie à des droits, en particulier s’il s’agit d’une donation entre vifs. La donation au dernier vivant ou donation entre époux elle aussi fait l’objet de paiement de droits ; toutefois, elle est exonérée de droits de succession. C’est le donataire qui doit s’acquitter de ces droits. Quoi qu’il en soit, les deux parties peuvent se mettre d’accord pour partager les droits. Parfois, le donateur lui-même prend en main l’acquittement de cette charge fiscale afin que le bénéficiaire puisse considérer la donation comme étant véritablement un don. Voici comment se calculent des droits de donation.

Première étape : définir la part de la donation

La part de la donation sera définie afin d’appliquer le barème des droits. Le taux d’imposition est applicable en fonction de la tranche de la valeur du patrimoine. Si cette valeur est inférieure à 8072 euros, c’est le taux minimal qui sera appliqué, soit 5%. Le taux maximal est de 45%, il est applicable pour tout patrimoine dont la valeur est de supérieure à 1 805 677 euros.

De plus, tout comme avec le calcul des droits de succession, les droits de donation tiennent compte du degré de parenté du défunt.

Deuxième étape : appliquer un éventuel abattement

C’est l’abattement qui tient compte du degré de parenté susmentionné. Un bénéficiaire qui reçoit une donation inférieure à 100 000 euros est exempt de frais, notamment si la donation se fait en ligne directe. C’est-à-dire entre parent et enfant. De plus, le deuxième parent peut faire don au même enfant d’un bien d’une valeur n’excédant pas 100 000 euros afin d’échapper à la taxation. En d’autres termes, l’enfant peut être exonéré de droits de donation pour un patrimoine faisant l’objet d’une donation et qui n’excède pas 200 000 euros, si faite par les deux parents.

Cette donation exonérée de taxe peut se faire tous les quinze ans. Si d’autres donations sont réalisées entre l’intervalle de quinze ans, elles ne profitent plus de cette exonération d’impôts. Rappelons que cet abattement n’est pas le même pour un petit-enfant, pour un frère ou une sœur, pour un neveu ou une nièce, etc.

Astuce pour donner son patrimoine en échappant légalement au paiement de droits : faire une donation tous les 15 ans, et donc s’y prendre assez tôt. Par exemple, à 30 ans, à 45 ans, à 60 ans, à 75 ans.

Certains sites proposent des simulateurs qui calculent automatiquement les droits à payer. Le calcul se fait par le calculateur en ligne en fonction des informations introduites par l’utilisateur.

Et qu’en est-il des dons gratuits ?

Il existe une autre forme de donation, appelée don manuel. La transmission du bien se fait de la main du donateur à celle du bénéficiaire, et ne nécessite aucune intervention du notaire. À noter qu’il est exonéré d’impôt dès lors que la valeur du don est inférieure à 31 865 euros. Les biens qui peuvent faire l’objet d’une donation manuelle sont les sommes d’argent et les objets de valeur : bijoux, œuvres d’art, etc.

A noter qu’un donateur de plus de 80 ans n’est plus autorisé à faire des dons manuels, et que le donataire doit être majeur.

Le caractère irrévocable de la donation et du don manuel

La donation et le don manuel sont irrévocables. Ce n’est pas le cas néanmoins pour les donations entre époux : le donateur peut annuler cette donation, qui ne prend effet qu’à son décès. Ce, dans certains cas : ingratitude, infidélité. Pour cela, le donateur fera rédiger un acte notarié portant sur cette révocation, sans que le donataire en soit obligatoirement notifié.

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